Internet et le Droit
 

L'auteur d'une oeuvre est obligatoirement une personne physique. Celle-ci peut se cacher sous un pseudonyme.

L'article L. 113-6 du Code de la Propriété intellectuelle : Les auteurs des oeuvres pseudonymes et anonymes jouissent sur celles-ci des droits reconnus par l'article L 111-1.

Présomption :
L'article L 113-61 du Code de la Propriété Intellectuelle : "La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sos le nom de qui l'oeuvre est divulguée".
Si l'oeuvre est le fruit du travail de plusieurs auteurs, il y a plusieurs auteurs.
Par exemple, un enseignant réalise avec sa classe, le dessin ci-contre ; il s'agit d'une oeuvre.

Qui est l'auteur ?
Il s'agit d'une oeuvre collective
 L'enseignant (instigateur) possède l'ensemble des droits sur l'oeuvre
- Chaque élève (co-auteur) conserve le droit d'exploiter sa partie d'oeuvre (qui est en elle même une oeuvre) à condition de na pas porter préjudice à l'oeuvre collective
Art. L. 113-2 du code de la Propriété Intellectuelle : est dite collective l'oeuvre créee sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom.

Art. L. 113-5 du code de la Propriété Intellectuelle : L'oeuvre collective est, sauf preuve du contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée.
Il s'agit d'une oeuvre de collaboration
 Chaque auteur (enseignant et élèves) est co-auteur.
- Pour obtenir les droits sur cette oeuvre, il est nécessaire d'obtenir le consentement de chaque co-auteur.
Art. L. 113-2 du code de la Propriété Intellectuelle : est dite de collaboration l'oeuvre à laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques.
Art L. 113-3 du code de la Propriété intellectuelle : L'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs.
 
L'oeuvre audiovisuelle est une oeuvre de collaboration
Art. L. 113-7 du Code de la Propriété intellectuelle : ont la qualité d'une oeuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette oeuvre.

Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d'une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration :
- L'auteur du scénario
- L'auteur de l'adaptation
- L'auteur du texte parlé
- L'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'oeuvre
- Le réalisateur.
Qui est l'auteur d'une oeuvre musicale ?
Auteurs : droit d'auteur (moraux et extra)
Producteurs : droits patrimoniaux
Artistes-interprètes : droits moraux sur leur interprétation
Que dit la jurisprudence ?

La qualité d'auteur d'un instructeur participant à une œuvre audiovisuelle pédagogique est quasi systématiquement refusée, qu'il s'agisse de professeurs, de cuisiniers ou d'artistes représentés dans l'exercice de leur travail.

Affaire Être et Avoir
L'enseignant considérait que les leçons dispensées et filmées durant le film sont des oeuvres de l'esprit et qu'en conséquence, il était co-auteur du film "Etre et Avoir". L'instituteur a été débouté par le tribunal de Montpellier.

Affaire : CA Paris, 18/06/2003 " In Extenso c/ Michel Carrega "
Le demandeur, qui dispensait un enseignement de tir mis en scène pour la réalisation d'un film, s'est vu refusé la qualité de coauteur dudit film. En effet, le réalisateur a dirigé l'enseignant durant le tournage et, en conséquence, lui a donné les isntructions sur le contenu et la forme de son intervention. La prestation de l'enseignant a été assimilée à celle d'une personne inteviewée ; celle-ci autorise l'utilisation de son image et de ses propos mais ne peut pas prétendre à la qualité de co-auteur n'ayant pas particpé à la conception intellectuelle de l'oeuvre.

Droit d'auteur et contrat de travail

L'existence d'un contrat de travail ne permet pas à un employeur de s'attribuer les droits d'exploitation des créations de ses salariés (art L 111-1).
Cependant, l'auteur ne peut exercer qu'un droit moral atténué (droit de paternité et d'intégrité de son œuvre).
Les droits de divulgation et de repentir se rattacheraient plutôt aux conditions de la cessions des droits patrimoniaux généralement accordée à l'employeur.
La transmission des droits d'auteur est subordonnée à la production d'un document écrit (indépendant du contrat de travail) détaillant les droits cédés et les conditions d'exploitation.

Qui est l'auteur d'un logiciel ?
Art. L 113-9 du code de la propriété intellectuelle : sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les isntructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer.