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Internet et le Droit
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Existe-t-il des exceptions
au droit d'auteur ?
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Il
existe plusieurs exceptions à la protection des oeuvres.
Exceptions
aux droits moraux:
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Art
L 122-5 du code de la propriété intellectuelle
:
"Lorsque l'oeuvre est divulguée,
l'auteur ne peut interdire :
3°
Sous réserve que soient indiqués clairement
le nom de l'auteur et de la source :
a) Les analyses et les courtes citations justifiées
par le caractère critique, polémique, pédagogique,
scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle
elles sont incorporées
b) Les revues de presse
c) La diffusion, même intégrale, par la voie
de presse ou de télédiffusion, à
titre d'information d'actualité, des discours destinés
au public prononcés dans les assemblées
politiques, administratives, judiciaires ou académqiues,
ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique
et les cérémonies officielles.
d)
Les reproductions, intégrales ou partielles d'oeuvres
d'art graphiques ou plastiques destinées à
figurer dans les catalogues d'une vente judiciaire
effectuée en France (..)
4° La parodie, le pastiche et la carricature,
comtpe-tenu des lois du genre
5° Les actes nécessaires à l'accès
au contenu d'une base de données électronique
pour les besoins et dans les limites de l'utilisation
prévue par contrat."
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| Que
dit la jurisprudence ?
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La
parodie
Il
n'existe aucune exception de aprodie pour le droit des
marques. La jurisprudence rejetait systématiquement
la parodie de marque et, en conséquence, les
auteurs de la parodie étaient condamnés
(affaire Danone, RATP, Onetel).
Un récent jugement fait évoluer cette
approche.
- Cas AREVA contre Greeenpeace :
La société AREVA
avait attaqué l'association Greenpeacepour contrefaçon
de marque pour avoir reproduit une caricature de la
lettre A de sa marque, assortie d'une série de
commentaires . Greenpeace a eu gain de cause le 2 août
2002, les activités de l'entreprise n'étant
pas concurrentes et l'association se situait sur le
terrain de la caricature et non de la reproduction de
marques.
La
citation
A propos d'une reproduction d'une
séquence de jeu vidéo sur un cédérom,
la cour a retenu que la citation ne saurait être
limitée aux seules citations littéraires
cependant
la société a été condamnée
pour la longueur de la citation.
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Droit
à l'information
Le
droit à l'information du public a donné lieu en matière
télévisuelle à une loi en 1992.
Celle-ci indique que la cession du droit d'un événement
sportif " ne peut faire obstacle à l'information du public
par les autres services de communication audiovisuelle "
qui implique un droit de citation (brefs extraits prélevés
sur les images du ou des services concessionnaires).
Le
droit de citation
La
citation d'une oeuvre peut être réalisée
sans demande d'autorisation préalable auprès
de l'auteur mais doit :
- être courte
- incorporée à une œuvre critique, polémique,
pédagogique, scientifique ou d'information
- extraite d'une œuvre divulguée
- mentionner l'auteur et respecter l'intégrité
de l'œuvre sans dénigrer
Elle ne peut pas s'appliquer :
- aux œuvres musicales
- aux œuvres d'art plastique (fragments) sauf catalogues
de ventes aux enchères
La parodie
Pour pouvoir appliquer l'exception
de parodie, certaines conditions doivent être respectées,
notamment :
- l'absence de confusion,
- l'absence de dénigrement.
La parodie est par définition un travestissement
de la réalité. Aucune confusion ne doit exister
entre la réalité et sa parodie.
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Exceptions
aux droits patrimoniaux
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Art
L 122-5 du code de la propriété intellectuelle
:
"Lorsque l'oeuvre est divulguée,
l'auteur ne peut interdire :
1°
Les représentations privées et gratuites
effectuées exclusivement dans un cercle de famille.
2° Les copies ou reproductions strictement
réservées à l'usage privé
du copiste et non destinées à une utilisation
collective, à l'exception des oeuvres d'art destinées
à être utilisées pour des fins identiques
à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été
créée et des copies d'un logiciel autre
que la copie de suavegarde ainsi que des copies ou reproductions
d'une base de données électronique"
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| Que
dit la jurisprudence |
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Copie
La chambre de commerce de PARIS
a été condamnée le 20/9/02 par le
TGI de Paris pour contrefaçon pour la vente de
copies d'articles des revues Management et Capital dans
le cadre d'un accord avec le CFC mais sans l'autorisation
de l'éditeur Prisma presse. En effet, même
en cas d'accord avec le CFC, l'autorisation préalable
de l'auteur est nécessaire lorsque les copies sontréalisées
à des fins commerciales. |
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La
copie privée
Plusieurs
producteurs protègent techniquement leurs supports
contre la copie.
2 droits s'affrontent :
- droit des producteurs de se protéger contre les copies
illégales
- droit à la copie privée
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