Droit d'auteur

Loi du 11 mars 1957 relative à la Propriété littéraire et artistique

Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985. Relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle.
Texte proposé sur le site de la SPI

Loi n° 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique. (dite "loi Godfrain")

Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 : Loi relative au code de la propriété intellectuelle

Circulaires :
- n° 94-269 (15 novembre 1994) : "Reproduction à usage collectif d'ouvrages pédagogiques dans les EPLE" (BOEN n° 43 du 24 novembre 1994)
- n° 95-223 (13 octobre 1995) : Reproduction à usage pédagogique d'œuvres protégées dans les EPLE (BOEN n° 40 du 2 novembre 1995)
- n° 99-195 (3 décembre 1999) : Mise en œuvre par les EPLE du protocole d’accord du 17 novembre 1999 sur la reproduction par reprographie d’œuvres protégées (BOEN n° 44 du 9 décembre 1999)

Protection des données personnelles

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données Journal officiel n° L 281 du 23/11/1995 p. 0031 - 0050

Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques)

Directive n° 97/66/CE du 15 décembre 1997 du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications

Administration électronique et protection des données personnelles : Livre blanc Pierre TRUCHE, Jean-Paul FAUGERE, Patrice FLICHY FRANCE. Ministère de la fonction publique

Responsabilité des éditeurs et des hébergeurs

Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 Loi sur la communication audiovisuelle

Circulaire du 7 octobre 1999 relative aux sites internet des services et des établissements publics de l'Etat