La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (loi CRPR) pose le principe de la scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire public ou privé de l’ensemble des enfants soumis à l’obligation d’instruction, soit les enfants âgés de trois à seize ans.
À compter de la rentrée scolaire 2022, il ne pourra être dérogé à cette obligation de scolarisation que sur autorisation délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l’enfant et définis par la loi :

• L’état de santé de l’enfant ou son handicap
• La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives
• L’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement
• L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou les personnes chargées d’instruire l’enfant assurer l’instruction en famille.  

Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l’engagement d’assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l’instruction en famille. 
Les familles qui sollicitent l’autorisation d’instruction dans la famille adresseront leur demande entre le 1er mars et le 31 mai inclus à :

Madame l’IA-DASEN
DSDEN 08
Service DEE
20, avenue François Mitterrand CS 90101
08011 Charleville-Mézières Cedex

Deux formulaires Cerfa de demande d’autorisation d’instruction dans la famille sont disponibles sur le site service-public.fr :

• Pour les familles dont les enfants étaient déjà instruits en famille au cours de l’année scolaire 2021.2022 (l’autorisation sera accordée sous réserve que le contrôle ait été satisfaisant) : formulaire Cerfa N° 16213*01 de demande d’autorisation de plein droit d’instruction dans la famille – Années scolaires 2022/2023 et 2023/2024 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R61890
• Pour les familles dont les enfants n’étaient pas instruits dans la famille au cours de l’année scolaire 2021.2022 : formulaire Cerfa N° 16212*01 de demande d’autorisation d’instruction dans la famille - Année scolaire 2022/2023 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R61887

Un modèle de déclaration sur l’honneur d’instruire majoritairement en langue française, qui doit être fourni lors du dépôt du dossier par les familles lorsque l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif est invoquée, est également disponible sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R61887