La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (loi CRPR) pose le principe de la scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire public ou privé de l’ensemble des enfants soumis à l’obligation d’instruction, soit les enfants âgés de 3 à 16 ans révolus.
Depuis la rentrée scolaire 2022, ce mode d'instruction requiert une autorisation délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l’enfant et définis par la loi :

• État de santé de l'enfant ;
• Situation de handicap de l'enfant ;
• Pratique d'activités sportives ou artistiques intensives de l'enfant ;
• Itinérance de la famille en France ;
• Éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;
• Intégrité physique ou morale de l'enfant menacée dans son établissement scolaire ;
• Existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif : dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l’engagement d’assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l’instruction en famille. 

Pour le département des Ardennes, les familles qui sollicitent l’autorisation d’instruction dans la famille doivent adresser leur demande entre le 1er mars et le 31 mai inclus à :

Madame l’IA-DASEN
DSDEN 08
Service DEE
20, avenue François Mitterrand CS 90101
08011 Charleville-Mézières Cedex

Le formulaire Cerfa n° 16212*02 de demande d’autorisation d’instruction dans la famille est disponible sur le site service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R61887

Un modèle de déclaration sur l’honneur d’instruire majoritairement en langue française, qui doit être fourni lors du dépôt du dossier par les familles lorsque l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif est invoquée, est également disponible sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R61887

Pour en savoir plus sur l'instruction dans la famille, rendez-vous sur la page https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R61890