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Scolarisation d'un enfant en situation de handicap

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Que dit la loi n°2005-102 du 11 février 2005 ?
Scolarisation d'un enfant en situation de handicap

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a modifié les principes de l'action publique en direction des personnes handicapées.

Nous sommes passés d'une conception selon laquelle le handicap était pensé comme une dimension personnelle découlant d'une déficience ou d'un accident de la vie, à une conception interactive et sociale, selon laquelle le handicap se définit comme la situation singulière d'une personne handicapée dans son contexte environnemental et social.

 

Définition du handicap

"Art. L.114 Constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant." Les personnes en situation de handicap sont reconnues dans leurs droits.

lire le texte intégral sur legifrance.gouv.fr


L'accessibilité, c'est rendre possible « l'accès à tout pour tous ». Pour l'Éducation nationale, c'est bien sûr l'accessibilité au savoir et à la connaissance. Cela se traduit aujourd'hui d'abord par le droit sans restriction à l'inscription dans l'établissement scolaire le plus proche de son domicile, que l'on appelle « établissement scolaire de référence ». Cela se concrétise aussi par l'ensemble des mesures collectives ou individuelles qui permettent aux élèves handicapés de recevoir l'enseignement auquel ils ont droit, au même titre que tous les autres élèves. Il peut s'agir parfois de matériel pédagogique adapté ou d'aides humaines. Ce sont encore les adaptations pédagogiques rendues nécessaires pour permettre la construction par l'élève handicapé de ses apprentissages au regard de sa situation de handicap. C'est enfin la mise aux normes des bâtiments scolaires et des équipements culturels et sportifs, qui devra être achevée avant le 11 février 2015.


La compensation, qui se traduit par le « plan personnalisé de compensation », c'est le droit, pour une personne handicapée, de bénéficier de toute mesure individuelle susceptible de lui garantir, autant qu'il est humainement et techniquement possible, l'égalité des droits et des chances. Cela peut être, par exemple, l'accompagnement en milieu scolaire par un auxiliaire de vie scolaire ou encore la prise en charge d'un enfant, en plus de l'école, par les professionnels des établissements médico-sociaux. Cela peut être aussi le droit au transport.
Sur le plan institutionnel, en matière de scolarisation des élèves handicapés, le législateur a fait le choix d'une séparation claire entre le donneur d'ordres - la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) - qui définit le projet personnalisé de scolarisation de l'élève et les acteurs de la mise en oeuvre de ce projet que sont les professionnels de l'éducation et du soin, publics ou privés. Ainsi, en lien avec l'élève, sa famille et l'équipe éducative, la CDAPH décide des modalités du déroulement de la scolarité et coordonne l'ensemble des interventions et des actions que l'Éducation nationale, les établissements de santé ou médico-sociaux et les collectivités territoriales mettent en oeuvre.


La loi de 2005 va plus loin, en disposant que tout enfant handicapé est de droit un élève, acteur de ses apprentissages. En cela, il rejoint la totalité des enfants qui doivent recevoir un enseignement quand ils ont entre 6 et 16 ans. En ce sens, on peut désormais dire que l'élève handicapé est avant tout un élève comme les autres.
La scolarisation elle-même voit sa définition singulièrement élargie. La notion d'intégration scolaire, qui fut une remarquable avancée, reposait sur une conception de la scolarisation qui était d'abord géographique et temporelle, notamment s'agissant des jeunes relevant du champ du handicap mental ou des troubles de la fonction cognitive. Certes, des objectifs éducatifs existaient le plus souvent dans les projets, mais leur ambition majeure était de permettre à l'enfant concerné de prendre pied dans l'école, d'y fréquenter d'autres enfants de son âge, de construire sa sociabilité.

La dimension du savoir quant à elle, pourtant constitutive à l'évidence de tout projet scolaire pour tout autre élève, n'était pas toujours présente. Aujourd'hui la scolarisation des élèves handicapés ne saurait se concevoir sans qu'y prennent toute leur place les objectifs d'apprentissage qui sont les fondements du socle commun de connaissances et de compétences.

 

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