L’agrément de jeunesse et d’éducation populaire (JEP)

L’agrément de jeunesse et d’éducation populaire (JEP)

L’agrément jeunesse et éducation populaire (JEP) est une reconnaissance, un label de qualité, délivré par l’État, pour une durée de 5 ans, aux associations œuvrant dans le domaine de la jeunesse et/ou de l’éducation populaire, qui satisfont à un certain nombre de critères. En délivrant l’agrément « jeunesse et éducation populaire » à ces associations, l’État les reconnaît comme des partenaires privilégiés.

Par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le législateur a apporté des modifications aux procédures TCA et agrément JEP.

À noter, les associations agréées JEP devaient procéder au renouvellement de leur agrément avant le mois d’août 2023. Les associations qui ont obtenu un agrément JEP avant cette date, ne peuvent plus faire valoir cette reconnaissance, l’agrément étant réputé caduque.

Pour en savoir plus, consultez la plaquette de présentation de l'agrément ci-dessous :

Les critères communs à l’ensemble des agréments attribués par l’État aux associations : le tronc commun d’agrément (TCA)

Le tronc commun d’agrément est défini à l’article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Les critères sont précisés et détaillés dans le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017.

Ces critères forment une base commune aux services de l’État permettant de s’assurer du bon fonctionnement des associations agréées, quel que soit l’agrément demandé.
Les 4 critères du tronc commun d’agrément sont :
•    répondre à un objet d’intérêt général : l’association doit être ouverte à tous et répondre à un besoin collectif (et non défendre des intérêts particuliers de ses membres) ;
•    présenter un mode de fonctionnement démocratique : l’association doit disposer de statuts permettant l’adhésion de tous, réunir régulièrement son Assemblée Générale et transmettre pour vote aux membres les documents essentiels (budgets, rapports d’activité…) ;
•    respecter des règles de nature à garantir la transparence financière : l’association doit tenir une comptabilité et un budget selon les règles en vigueur, et doit soumettre son budget et ses comptes au vote de l’Assemblée générale ;
•    respecter les principes du contrat d’engagement républicain : l’association doit attester sur l’honneur du respect du Contrat d’Engagement Républicain.

Les critères pour bénéficier d’un agrément JEP

Ces critères sont fixés par l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001. Ils sont applicables à toutes les associations qui sollicitent un agrément JEP (agrément national ou départemental) :
•    être une association déclarée depuis au moins 3 ans ;
•    avoir une activité relevant du domaine de l’éducation populaire et de la jeunesse ;
•    avoir et respecter des dispositions statutaires garantissant la liberté de conscience, le respect du principe de non-discrimination, un fonctionnement démocratique, la transparence de la gestion, et permettant, sauf dans les cas où le respect de cette dernière condition est incompatible avec l’objet de l’association et la qualité de ses membres ou usagers, l’égal accès des hommes et des femmes et l’accès des jeunes aux instances dirigeantes.

De façon générale, il est attendu d’une association agréée JEP qu’elle s’inscrive dans une démarche citoyenne et dans les valeurs de l’éducation populaire (démarches éducatives et pédagogiques permettant aux participants d’être acteurs de citoyenneté et de solidarité, participation de tous les acteurs aux instances de gouvernance de l’association, vision émancipatrice de l’action associative…).

La procédure de demande d’agrément

Etape 1 : constituer un dossier de demande d’agrément

L’association veillera à numéroter les pièces en haut à droite de la façon suivante :
1.    la demande motivée sur papier libre signée par le représentant légal de l'association. Ce document doit indiquer les coordonnées complètes de l’association (adresse, téléphone, courriel…) ;
2.    les statuts en vigueur de l'association ;
3.    la copie de l'insertion au Journal Officiel de l'extrait de la déclaration initiale des statuts ;
4.    la composition des instances dirigeantes de l’association avec les indications suivantes pour chacun des membres : nom, prénoms, profession, date de naissance et adresse du domicile ;
5.    le rapport moral et financier présenté lors des deux dernières assemblées générales ;
6.    le compte de résultats des deux derniers exercices ;
7.    le rapport d’activité des deux derniers exercices ;
8.    le budget prévisionnel pour l’année en cours ;
9.    tous les éléments (documents, outils de communication…) de nature à justifier de l’inscription du projet de l’association dans le champ de la jeunesse et de l’éducation populaire ;
10.    la liste des agréments obtenus et joindre l’arrêté de  tronc commun des agréments en cas de délivrance ;
11.    le contrat d’engagement Républicain signé.

Etape 2 : transmettre le dossier et programmer un entretien

L’association se chargera de programmer une rencontre entre les membres du bureau et le Service départemental de la jeunesse, de l’engagement et des sports (SDJES) de la Marne après avoir déposé le dossier.
Ce dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Service départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports
Madame la déléguée départementale à la vie associative
Cité Administrative Tirlet
7 Rue de la Charrière
51 000 Châlons-en-Champagne

Les effets de l’agrément

Certaines dispositions légales s’adressent spécifiquement aux associations agréées JEP :
•    Financements réservés aux associations agréées JEP
•    Participation des associations agréées aux instances de concertation
•    Tarifs préférentiels auprès de la SACEM
•    Publications destinées à la jeunesse
•    Assiette forfaitaire pour les salariés exerçant une activité accessoire

Les dispositions en détail :  https://www.associations.gouv.fr/les-effets-de-l-agrement-jep.html

Concernant les financements réservés, la subvention par l’intermédiaire du FONJEP permet de soutenir l’activité des associations agréées JEP en facilitant la rétribution du personnel remplissant des fonctions d’animation du projet associatif. Actuellement, la subvention annuelle s’élève à 7 164 €. Elle est versée sur la base d’une convention triennale.
A la fin de la convention, une évaluation est menée par le SDJES. Si l’évaluation fait apparaitre que les objectifs ont été respectés, la subvention peut être renouvelée pour 3 autres années. L’administration peut toutefois mettre fin à son soutien en cours de conventionnement, notamment en cas de constatation de non-respect des engagements pris par l’association.

Le retrait d’agrément

L’agrément peut être retiré selon la procédure suivie pour son attribution :
•    lorsque l’association, fédération ou union qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions prévues à l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001 précédemment mentionnée et par le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 précité, ou d’une activité conforme à son objet ;
•    pour tout motif grave, notamment pour tout fait contraire à l’ordre public.

L’association, fédération ou union doit être informée des motifs susceptibles de fonder le retrait et mise en mesure de présenter ses observations.
En cas d’urgence, l’agrément peut être suspendu par l’autorité qui l’a attribué. Celle-ci en informe dans les meilleurs délais la commission d’agrément du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse (agrément national) ou le Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (agrément départemental). Cette suspension ne peut excéder une durée de six mois.

Contact : 
Samia DESCARRÉGA – Déléguée départementale à la vie associative
[email protected]