Sécurisation des pratiques sportives
Sécurisation des pratiques sportives
Déclaration des éducateurs sportifs exerçant « contre rémunération »
L’exercice de la profession d’éducateur sportif contre rémunération est réglementé, c'est-à-dire que les éducateurs sont soumis à plusieurs obligations réglementaires (issues du Code du Sport) :
• l’obligation d’honorabilité (Art. L212-9 et L212-10 du Code du Sport)
L’éducateur sportif rémunéré ou bénévole ne peut exercer ses fonctions s’il a fait l’objet :
- d’une condamnation pour crime ou délit (violence, agression, exhibition sexuelle, trafic et usage de stupéfiants ou de produits dopants, proxénétisme, mise en péril des mineurs, fraude fiscale ou risque grave causé à autrui),
- d’une mesure administrative d’interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction ou à l’encadrement d’institutions et d’organismes soumis à la législation liée à la protection de mineurs accueillis en centre de vacances, de loisirs et de groupement de jeunesse.
Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est demandé directement par l’administration lors de la déclaration de l’éducateur sportif, permettant ainsi de vérifier les conditions d’honorabilité citées ci-dessus.
• l’obligation de déclaration (Art. L 212-11 et L 212-1 du Code du Sport)
Toute personne désirant exercer l'une des fonctions mentionnées à l'article L212-1 du code du sport contre rémunération et titulaire des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification requis doit en faire préalablement la déclaration au préfet du département (SDJES) dans lequel elle compte exercer son activité. Si cette activité est susceptible d'être exercée dans plusieurs départements, la déclaration est effectuée auprès du préfet du département où l'intéressé(e) a sa principale activité.
Dématérialisation de la déclaration d’éducateur sportif
Dans le cadre de l’administration électronique, tout éducateur sportif professionnel peut se déclarer en ligne via https://declaration-educateur.sports.gouv.fr. La téléprocédure s’adresse à l’ensemble des éducateurs sportifs devant déclarer leur activité conformément à l’article L. 212-11 du code du sport. Elle s’adresse ainsi aux éducateurs salariés, indépendants, stagiaires ou seulement diplômés, quelles que soient leurs qualifications. Elle concerne aussi bien les premières déclarations que les renouvellements.
Modernisation de la carte professionnelle d’éducateur sportif
Depuis 2023, la carte professionnelle d’éducateur sportif est dématérialisée. A l‘issue de la procédure de déclaration, l’éducateur sportif reçoit un courriel lui précisant qu’il peut imprimer ou télécharger sa carte à partir de son espace personnel.
Les qualifications et prérogatives d’exercice du titulaire ne figurent pas sur la carte professionnelle
Ces informations sont toutefois accessibles en temps réel sur internet :
• soit en scannant, à l’aide d’un smartphone ou d’une tablette, le code QR (« flashcode ») présent sur le verso de la carte professionnelle. Une connexion internet et une application permettant de lire les codes QR (téléchargeable gratuitement) sont nécessaires. La page contenant les informations relatives à l’éducateur s’affiche alors directement.
• soit depuis un ordinateur connecté à internet (ou un smartphone mais sans utiliser le code QR) en recherchant l’éducateur concerné sur le portail https://recherche-educateur.sports.gouv.fr/accueil
Télécharger le certificat médical éducateur sportif
Contact : [email protected]
Déclaration des éducateurs sportifs en cours de formation
Tout éducateur sportif stagiaire en cours de formation se préparant à l’obtention d’un diplôme, que ce soit un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification et désirant exercer contre rémunération dans le cadre de sa convention de stage et sous la responsabilité d'un tuteur (dans les conditions prévues par le règlement du diplôme, du titre à finalité professionnelle ou du certificat de qualification) doit procéder à une déclaration auprès du SDJES du lieu où se déroule son alternance en structure.
Cette démarche doit s'effectuer par voie dématérialisée, à l'adresse suivante : https://declaration-educateur.sports.gouv.fr
Une fois cette étape réalisée, le SDJES peut délivrer, à sa demande, une attestation de stagiaire à l’intéressé.
Contact : [email protected]
Reconnaissance des diplômes étrangers du secteur sportif
Vous êtes titulaire d’un diplôme étranger ou communautaire et vous souhaitez travailler, contre rémunération, en France en qualité d’éducateur sportif. Vous devez effectuer vos démarches de reconnaissance des qualifications ou de demande d’équivalences de diplômes en ligne sur le portail ARQUEDI.
La demande est ensuite transmise au Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (SDJES) de votre lieu de domicile.
Les dispositions réglementaires relatives à la reconnaissance des qualifications des ressortissants d'un Etat membre de l'Union Européenne figurent aux articles R. 212-88 à R. 212-94 du code du sport.
Contact : [email protected]
Déclaration annuelle des personnes titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)
Tout titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA) souhaitant surveiller un établissement de baignade ouvert au public et d'accès payant doit procéder à une déclaration annuelle auprès du SDJES du lieu d'exercice.
Télécharger le certificat médical du Brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
Contact : [email protected]
Contrôle des établissements d'activités physiques et sportives
Les établissements d’activités physiques et sportives (associations, sociétés commerciales, auto-entrepreneurs…), les éducateurs sportifs et les organisateurs de manifestations sportives sont, notamment, soumis à une série d’obligations dont le respect concourt à la sécurité de la pratique sportive. En exerçant dans ces domaines des missions d’inspection, de contrôle et d’évaluation, les SDJES contribuent à la protection des usagers du sport. Ils disposent à cette fin, sous l’autorité du préfet et par délégation, de pouvoirs de police administrative (fermeture d’établissements, interdiction d’exercice des personnes encadrant les activités physiques et sportives…).
Contact : [email protected]
Déclaration d’accident grave survenu au sein d’un établissement d’activités physiques et sportives
On entend par "accident grave" les accidents présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé des pratiquants (accidents mortels, accidents comportant des risques de suites mortelles ou dont les séquelles peuvent laisser craindre une invalidité totale ou partielle).
Le code du sport prévoit l’obligation pour l’exploitant d’un établissement d’activités physiques et sportives (associations, sociétés commerciales, auto entrepreneurs…) de déclarer dans les 48h au SDJES territorialement compétent, tout accident grave survenu dans son établissement à partir du formulaire ci-après. Ce formulaire, auquel peuvent être joints tous les documents utiles à l’étude par les services des conditions de survenu de l’accident, devra être renseigné le plus précisément possible et adressé par courriel à l’adresse suivante : [email protected]
Télécharger le dossier de déclaration d’accident grave
Homologation des enceintes sportives
• Homologation des enceintes accueillant du public assis
La procédure d’homologation concerne les enceintes sportives dont la capacité d’accueil est, pour les équipements de plein air, supérieure ou égale à 3 000 spectateurs assis et, pour les équipements couverts, supérieure ou égale à 500 spectateurs assis.
L’homologation est prononcée par le préfet du département dans lequel se situe l’enceinte, après avis des commissions compétentes. Cette procédure permet de s’assurer que toutes les dispositions nécessaires en matière de solidité des ouvrages, de sécurité des personnes et d’intervention des secours ont été prises avant l’ouverture au public.
Les enceintes nouvellement créées sont concernées au même titre que les enceintes existantes ou encore celles faisant l’objet de modifications.
• Homologation de circuit pour véhicules terrestres à moteur (VTM)
Tout circuit sur lequel se déroulent des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur doit faire l'objet d'une homologation préalable.
Ne sont pas soumis à cette obligation les circuits réservés de manière exclusive à des essais industriels, à la préparation du permis de conduire ou à l'enseignement de la sécurité routière.
L'homologation d’un circuit est accordée pour une durée de 4 ans, soit par le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, si la vitesse des véhicules peut dépasser 200 km/h en un point quelconque du circuit après visite sur place et avis de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse (CNECV), soit par le préfet du département, après visite et avis de la commission départementale de sécurité routière, dans les autres cas.
Une modification de l'homologation est nécessaire lorsque les caractéristiques du circuit font l'objet d'une évolution, notamment celles figurant sur le plan-masse. La modification de l'homologation est accordée après avis, précédé le cas échéant d'une visite sur place, de la commission compétente.
Plus d’informations sur le site de la Préfecture de la Marne : cliquez ici
Contact : [email protected]
Règlementations des manifestations sportives
Les compétitions ou manifestations sportives organisées sur la voie publique (ainsi que quelques cas particuliers : activités nautiques, sports de combat) sont soumises à déclaration, voire à autorisation délivrée par les services préfectoraux. Le code du sport soumet les organisateurs de manifestations à des obligations générales et/ou particulières en fonction du lieu d’organisation et de la discipline concernée.
Plus d’informations sur le site de la Préfecture de la Marne : cliquez ici
Accédez à l’outil pour déclarer une manifestation en ligne : https://declaration-manifestations.gouv.fr
Pour les sports de combat, les dossiers sont à envoyer à :
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Marne
7, rue de la Charrière 51036 Châlons-en-Champagne
• Cas particulier des installations temporaires de stand de tir (Ball-Trap) :
Dans le respect des articles A322-142 à A322-146 du code du sport, les établissements permanents ou les installations temporaires dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse constituant des établissements d'activités physiques ou sportives au sens de l'article L. 322-2, doivent être déclarés au préfet de département.
Retrouvez le formulaire de la fédération française de Ball-Trap dédié aux déclarations de d’installation temporaire en cliquant ici ce formulaire est à envoyer au SDJES ([email protected]) et au comité régional de Ball Trap ( contact )
Contact : [email protected]
Prévention des dérives dans le sport :
Lieu de socialisation incontournable, le champ du sport est touché par toutes les dérives qui peuvent s’exprimer dans la société. Le ministère en charge des sports œuvre activement contre ces fléaux.
• Prévention des violences
Depuis plus de trois ans, le ministère en charge des sports a mis en place le dispositif Signal-Sports, permettant de donner une nouvelle dimension à la prévention et la lutte contre les violences dans le sport.
L’action ministérielle appréhende toutes les formes de violences susceptibles de porter préjudice au sport et à ses pratiquants : violences physiques, verbales, psychologiques, sexuelles et sexistes. Elle vise à
- prévenir les violences dans le sport par des campagnes de sensibilisation, d’information et de formation des différents acteurs : pratiquants, mineurs et majeurs, encadrants et dirigeants, bénévoles et professionnels ;
- sécuriser les circuits de signalement et de recueil de la parole des victimes ;
- renforcer les dispositifs d’accompagnement des victimes et de leurs entourages, pour orienter et réparer ;
- sanctionner les auteurs : le mouvement sportif par la voix disciplinaire, les services de l’État par la voix administrative et l’institution judiciaire par la voix pénale.
Retrouvez toutes les informations sur le site du ministère : cliquez ici
Ou plus spécifiquement sur la question des violences sexuelles : cliquez ici
Sur la question du harcèlement : cliquez ici
Sur la question du bizutage : cliquez ici
Et si vous êtes victime ou témoin d’un fait de violence, vous trouverez toutes les informations sur la démarche pour signaler cet incident sur le site du ministère en cliquant ici, ou vous pouvez contacter directement la cellule de signalement des faits de violences dans le sport :
• Prévention de la radicalisation
Le sport est à la fois un vecteur d’intégration et d’inclusion sociale, ainsi qu’un lieu propice à la détection et au signalement de comportements déviants. Le champ du sport a été intégré, dès 2016, dans le Plan d’Action contre la Radicalisation et le Terrorisme (PART).
Plus d’informations sur le site du ministère : cliquez ici
Contact : [email protected]
Mise à jour : mai 2025
