Instruction en famille dans les Ardennes

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (loi CRPR) pose le principe de la scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire public ou privé de l’ensemble des enfants soumis à l’obligation d’instruction, soit les enfants âgés de 3 à 16 ans révolus.
Toute demande d'instruction en famille ou de CNED réglementé doit faire au préalable l'objet d'une demande d'autorisation d'instruction en famille auprès du directeur des services académiques de l’éducation nationale (DASEN) du département de domiciliation. Cette demande peut être déposée pour des motifs tirés de la situation de l’enfant et limitativement définis par la loi :

• Motif 1 : État de santé de l'enfant -  situation de handicap de l'enfant ;
• Motif 2 : Pratique d'activités sportives ou artistiques intensives de l'enfant ;
• Motif 3 : Itinérance de la famille en France - éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;
• Motif 4 : Existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif : dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l’engagement d’assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l’instruction en famille.

Préparer votre demande d'autorisation d'instruction en famille

Vous pouvez faire une demande d’autorisation d’instruction en famille si vous êtes titulaire de l’autorité parentale de l’enfant.

Un modèle de déclaration sur l’honneur d’instruire majoritairement en langue française, qui doit être fourni lors du dépôt du dossier par les familles lorsque l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif est invoquée, est disponible sur le site service-public.fr.

La durée d'une autorisation d'instruction dans la famille

L’autorisation est accordée pour la durée de l’année scolaire. En conséquence, vous devez déposer chaque année une demande d’autorisation d’instruction dans la famille auprès de la DSDEN du lieu de résidence de l’enfant. L'autorisation peut être accordée pour une durée maximale de trois années scolaires lorsque la demande est motivée par l’état de santé de l’enfant ou son handicap.

Situations particulières pour l'année scolaire 2024-2025

Les situations particulières suivantes peuvent justifier une demande d’autorisation à tout moment auprès de la DSDEN :

• Cas 1 : motifs tenant à l’état de santé de l’enfant, à son handicap ou à son éloignement géographique de tout établissement scolaire public apparus postérieurement au calendrier de dépôt des demandes. Dans ce cas, vous devez joindre tout élément justifiant que le motif de la demande est apparu postérieurement au calendrier de dépôt des demandes (1er mars au 31 mai 2024).
• Cas 2 : lorsqu’après concertation avec le directeur de l'établissement d'enseignement public ou privé dans lequel est inscrit l’enfant, il est établi que l’intégrité physique ou morale de l’enfant est menacée.

Dans ces deux cas, veuillez déposer votre dossier en vous connectant à l’application IEF.

> se connecter à l'application instruction en famille

Un modèle de déclaration sur l’honneur d’instruire majoritairement en langue française, qui doit être fourni lors du dépôt du dossier par les familles lorsque l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif est invoquée, est également disponible sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R61887

Pour en savoir plus sur l'instruction dans la famille, rendez-vous sur la page https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R61890