Instruction en famille dans les Ardennes
Toute demande d'instruction en famille ou de CNED doit faire l'objet d'une demande d'autorisation d'instruction en famille auprès du directeur des services académiques de l’éducation nationale du département de domiciliation. Retrouvez ici toutes les informations utiles.
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (loi CRPR) pose le principe de la scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire public ou privé de l’ensemble des enfants soumis à l’obligation d’instruction, soit les enfants âgés de 3 à 16 ans révolus.
Toute demande d'instruction en famille ou de CNED réglementé doit faire au préalable l'objet d'une demande d'autorisation d'instruction en famille auprès du directeur des services académiques de l’éducation nationale (DASEN) du département de domiciliation. Cette demande peut être déposée pour des motifs tirés de la situation de l’enfant et limitativement définis par la loi :
- Motif 1 : État de santé de l'enfant - situation de handicap de l'enfant ;
- Motif 2 : Pratique d'activités sportives ou artistiques intensives de l'enfant ;
- Motif 3 : Itinérance de la famille en France - éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;
- Motif 4 : Existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif : dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l’engagement d’assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l’instruction en famille.
Préparer votre demande d'autorisation d'instruction en famille
Vous pouvez faire une demande d’autorisation d’instruction en famille si vous êtes titulaire de l’autorité parentale de l’enfant.
Pour la rentrée scolaire 2026-2027, vous devez déposer votre demande d’autorisation d’instruction en famille par voie électronique en utilisant l'application dédiée entre le 1er mars et le 31 mai 2026.
Un modèle de déclaration sur l’honneur d’instruire majoritairement en langue française, qui doit être fourni lors du dépôt du dossier par les familles lorsque l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif est invoquée, est disponible sur le site service-public.fr.
La durée d'une autorisation d'instruction dans la famille
L’autorisation est accordée pour la durée de l’année scolaire. En conséquence, vous devez déposer chaque année une demande d’autorisation d’instruction dans la famille auprès de la DSDEN du lieu de résidence de l’enfant.
Pour en savoir plus sur l'instruction dans la famille, rendez-vous sur la page https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R61890
Mise à jour : février 2026
